Droit de recours

 

CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

Conclu d’une part entre le client (désigné par la suite : le Client), et la TMI Marketing Kft. (adresse : 1131 Budapest, Kucsma u. 11. RCS : 01-09-337185 Numéro fiscal : 22926634-2-41) (désignés ensemble par la suite : les Parties) conformément aux conditions suivantes :
 
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES, CONCLUSION DU CONTRAT

1.1. Le contrat est considéré comme étant conclu uniquement dans le cas où la commande est passée par le client sur le site http:// www.ijfbacknumber.com, conformément aux conditions et à la manière déterminées par les présentes conditions générales contractuelles.

1.2. Toute personne physique, disposant de sa capacité d’agir ainsi que toute personne ayant le droit d’agir au nom des organismes disposant de la personnalité juridique ou ne disposant pas de personnalité juridique a le droit de profiter des services offert sur le site, dans le cas où son enregistrement est valide et réussi sur la page principale ou si ses données indiquées lors de la commande sont réelles et peuvent être vérifiées et si elle s’engage à respecter les propos mentionnés dans les présentes conditions générales contractuelles. L’Entrepreneur n’assume aucune responsabilité concernant les éventuels dégâts issus des données personnelles mensongères, indiquées auprès de l’Entrepreneur lors de la procédure d’enregistrement.
 
2. ENREGISTREMENT

2.1. L’enregistrement peut être effectué aussi lors de la procédure de commande du/des produit(s), en indiquant toutes les données requises. L’Entrepreneur accepte également les commandes passées sans enregistrement, mais seulement les Clients enregistrés (disposant de tous les droits) peuvent bénéficier des services spéciaux, éventuellement offerts par l’Entrepreneur.

 2.2. L’Entrepreneur n’assume aucune responsabilité des délais de livraison ou d’autres problèmes, de défauts, issus des données erronées et/ou incomplètes, indiquées par le Client, le Client doit prendre la responsabilité des éventuels dégâts en résultant. L’Entrepreneur n’assume aucune responsabilité des dégâts dans le cas où le Client oublie son mot de passe ou cela devient accessible à des tierces personnes, pour des raisons non imputables à l’Entrepreneur. Il est possible de modifier les données erronées enregistrées ou les données relatives à la commande actuelle via l’une de nos coordonnées.

2.3. En acceptant les conditions générales, le client consent automatiquement à ce que l'entrepreneur utilise le produit commandé, y compris le nom du concurrent et les images du produit, à des fins de marketing sur ses propres sites web, y compris son site web et ses plateformes de médias sociaux. L'entrepreneur déclare qu'en cas d'utilisation à des fins de marketing, il masquera le visage du concurrent, ce que le client accepte expressément.
 
3. OBJET DE LA COMMANDE

L’Entrepreneur s’engage à effectuer les travaux et les services d’imprimerie commandés, assurant la meilleure qualité possible conformément à la technologie disponible.
L’Entrepreneur accepte la commande du Client dans le cas où le Client lui indique toutes les données nécessaires à la commande. L’Entrepreneur n’assume aucune responsabilité des délais de livraison ou d’autres problèmes, de défauts, issus des données erronées et/ou incomplètes, indiquées par le Client lors de la procédure de commande.
 
4. CONDITIONS RELATIVES À L’APPROBATION DE LA COMMANDE, CONTACT

4.1 Suite à la procédure de commande du Client, l’Entrepreneur envoie au Client une confirmation automatique par écrit, après le paiement par carte bancaire, effectué avec succès.

5. RÉCEPTION DES PRODUITS ET JUSTIFICATION

5.1 Réception quantitative : Le Client considère que la quantité correspond à la quantité commandée dans le cas où la quantité livrée par l’Entrepreneur correspond au nombre d’exemplaires totalisé, commandé. Toute réclamation relative à la quantité doit être présentée au moment de la livraison-réception.
 
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. A part le montant indiqué dans les offres, dans les confirmations envoyées par le système en ligne, via électronique, figurant sur les factures établies par l’Entrepreneur, le Client est obligé de verser aussi la valeur de la TVA, déterminée par les règles juridiques en vigueur. Le prix figurant dans l’offre et sur la facture est un prix unitaire net, relatif à une quantité déterminée d’un certain produit. Les prix indiqués par l’Entrepreneur ne contiennent pas les frais d’emballage et de transport du produit donné, le système en ligne les calcule et les additionne à la facture apr­ès la sélection des paramètres relatifs au paiement et à la livraison.
Obligation de paiement de la valeur de TVA :
Entreprise établie dans l’UE : 0% de TVA
Personne physique installée au sein de l’UE : 27% de TVA , si la personne n’a pas de numéro fiscal intracommunautaire
Personne physique installée au sein de l’UE : 0% de TVA , si la personne a un numéro fiscal intracommunautaire
Entreprise hors de l’UE : 0% de TVA
Personne physique installée hors de l’UE : 0% de TVA
Entreprise ayant son si­ège social en Hongrie : 27% de TVA
Personne physique hongroise : 27% de TVA

6.2. Paiement avec carte bancaire : Le Client paie le produit commandé en arrivant à l’étape de paiement lors de la procédure de commande. Les données relatives à la carte bancaire doivent être indiquées sur le propre site de la Banque OTP, l’Entrepreneur ne voit pas les données de la carte bancaire de l’acheteur, il est informé uniquement de la transaction accomplie.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON

7.1. L’Entrepreneur transmet le produit fini à la société de transport DHL le 10 jour ouvrable à compter de la confirmation de la commande.

7.2. En cas de commande de produit, le Client est obligé de vérifier le contenu du colis en détail, au moment de la livraison, dans le cas où toutes les obligations ont été respectées, il est obligé de signer le récépissé. Par la suite, l’Entrepreneur ne peut accepter aucune réclamation relative aux déficiences. Toute réclamation relative à la livraison et aux produits commandés doivent être documentée dans un procès-verbal, dans la présence du transporteur.
   
8. RESPONSABILITÉ

Le Client est obligé de transmettre à l’Entrepreneur toute information nécessaire à l’accomplissement de la commande. L’Entrepreneur n’assume aucune responsabilité du contenu du fichier, chargé par le Client ou de l’authenticité des données et des informations figurant sur les exemplaires faits par le Client, c’est lui qui, dans tous les cas, en assume la responsabilité. Le Client est l’unique responsable du contenu, des droits d’auteur et d’édition, du respect d’autres droits, etc.
Le Client dispense l’Entrepreneur auprès de tierces personnes, de toute réclamation issue du non-respect des droits et l’Entrepreneur est dispensé de toute procédure, dépense, de tous les frais et dégâts liés aux propos mentionnés ci-dessus.
L’Entrepreneur fait de son mieux pour effectuer le travail commandé d’une excellente qualité, pourtant il est responsable – en cas de défectuosité ou aussi de perte – au maximum jusqu’à la valeur du travail effectué.
L’Entrepreneur est l’unique responsable de la qualité du travail effectué par les sous-traitants.
L’Entrepreneur assume la responsabilité des dégâts issus du retard ou du non-respect des conditions contractuelles uniquement dans le cas où ces dégâts étaient prévisibles.
Toute autre réclamation – indépendamment du titre du Client – est exclue. L’Entrepreneur n’est pas responsable des dégâts relatifs à la marchandise transportée. Cette clause comprend particulièrement le manque à gagner et tout autre dégât matériel du Client. Cela est valable également pour tout autre dégât ayant été causé par l’employé, le représentant ou l’assistant à l’accomplissement de l’Entrepreneur.
L’Entrepreneur exclut toute responsabilité pour les dommages, à cause d’endommagement ou de fraude commis par le Client aux dépens d’autrui.
L’Entrepreneur a le droit d’utiliser le produit fini en tant qu’échantillon, le présenter comme référence.
 
9. FORCE MAJEURE

Le cas de force majeure est un événement sur lequel l’Entrepreneur n’a aucune influence ou qui est considéré comme obstacle pour l’accomplissement du contenu du contrat ou le rend plus difficile d’une manière irrationnelle. En cas de force majeure ou d’événements rendant impossible ou plus difficile l’accomplissement des commandes confirmées, l’Entrepreneur a le droit – sans obligation de dédommagement, même en cas de commandes confirmées ou étant en cours de réalisation – de résilier la commande ou de diminuer la quantité commandée ou bien d’effectuer la commande à une date ultérieure, conformément aux conditions. Le délai fixé est prolongé avec la durée du retard. Pourtant, le Client peut résilier la commande le plus tôt dans un délai de quatre semaines à compter de la constatation des perturbations décrites ci-dessus. Dans ces cas-là, la responsabilité de l’Entrepreneur est exclue.
 
10. PROTECTION DE DONNÉES, UTILISATION ET VISITE DU SITE

L’Entrepreneur traite les données personnelles des personnes concernées conformément au contenu déterminé dans le Règlement d’utilisation et de traitement de données.
Tous les Clients, en tant qu’utilisateurs du site sont obligés de respecter le contenu du règlement.

 11. DURÉE DE VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES

Les présentes conditions contractuelles sont valables à partir du 01.09.2012, et doivent être appliquées à partir de ce jour-là pour tous les contrats conclus entre le Client et l’Entrepreneur. L’Entrepreneur ne joint pas les présentes Conditions Générales Contractuelles aux avis relatifs à la commande, envoyés au Client via électronique, mais les Clients peuvent toujours consulter ce document sur le site de l’Entrepreneur.
 
12. CESSATION DU CONTRAT

L’Entrepreneur a le droit de résilier le contrat conclu avec le Client, avec effet immédiat :
• dans le cas où une procédure de liquidation, de faillite ou de règlement définitif est en cours contre le Client, ou une telle procédure a été demandée par le Client lui-même.
• Dans le cas où le versement du prix d’achat n’est pas considéré comme étant assuré à cause de la situation financière, de la discipline relative au paiement ou du comportement commercial du Client.
En cas de grave manquement au contrat de la part du Client, ou dans le cas où il ne peut pas remplir dans l’avenir ses obligations déterminées dans le contrat.
Dans le cas où sur le marché, le comportement du Client envers l’Entrepreneur peut détruire l’image de celui-ci.
Dans le cas où l’Entrepreneur résilie un contrat ou le contrat est résilié d’une autre raison, cela n’a aucune influence sur les obligations de paiement déjà existantes du Client envers l’Entrepreneur.

13. DISPOSITIONS FINALES

Les Parties se mettent d’accord sur le fait selon lequel pour toute question non-réglée par le présent contrat, les prescriptions de la loi IV de l’an 1959, relative au Code Civil (CC.) sont à appliquer. Les Parties souhaitent résoudre les éventuels litiges d’abord à l’amiable, en cas d’échec, les Parties se mettent d’accord sur le fait selon lequel les tribunaux des arrondissements IV et XV de Budapest ont la compétence exclusive – en cas d’incompétence absolue Budapest Tribunal – pour résoudre le litige.